Cadre juridique & conformité
Le cadre juridique n'intervient pas après la structuration : il en fait partie. Chaque opération repose sur une gouvernance documentaire, des responsabilités clairement identifiées, un régime de diffusion maîtrisé et une traçabilité adaptée à son niveau de confidentialité. Cet espace réunit les fondements de cette gouvernance : identité du cabinet, protection des données, classification documentaire, conformité et limites d'intervention. ADS Global Invest SASU — ORIAS N° 25003827.
Mentions légales
- Éditeur
- ADS Global Invest SASU (ADSGI), société par actions simplifiée unipersonnelle.
- Statut
- Intermédiaire enregistré — ORIAS N° 25003827.
- Objet
- Conseil et structuration en amont de la transaction : financement structuré, transaction immobilière institutionnelle, sourcing de commodités.
- Contact
- contact@adsglobalinvest.com
- Hébergement
- Hostinger ; diffusion via Cloudflare (CDN / sécurité). Coordonnées de l'hébergeur disponibles sur demande.
Document de référence : LEG-001 (Mentions légales).
Conditions générales d'utilisation
L'accès au site et l'usage de ses ressources sont soumis aux conditions générales d'utilisation (LEG-004). La consultation des contenus publics est libre. L'accès aux couches gouvernées (Showcase, Institutional) suppose une qualification préalable et, le cas échéant, la signature d'un accord de confidentialité.
- Les contenus sont fournis à titre d'information institutionnelle ; ils ne constituent ni un conseil en investissement, ni une offre, ni une sollicitation.
- Le téléchargement de certaines pièces est soumis aux conditions de téléchargement (LEG-008).
- L'usage des DealRooms est régi par les conditions DealRoom (LEG-007).
Confidentialité & protection des données (RGPD)
ADSGI traite les données personnelles dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD). La politique de confidentialité (LEG-002) précise les finalités, bases légales, durées de conservation et droits des personnes concernées.
- Minimisation — seules les données nécessaires à la qualification et à la relation sont collectées.
- Sécurité — transport chiffré ; aucune donnée personnelle ou sensible n'est placée en paramètre d'URL ; pièces KYC jamais exposées publiquement.
- Cookies — cookies essentiels uniquement ; refus des cookies non essentiels par défaut (LEG-003).
- Droits — accès, rectification, effacement, opposition et portabilité, exerçables auprès du cabinet.
Documents de référence : LEG-002 (Confidentialité), LEG-003 (Cookies).
Classification documentaire
Chaque document produit par le cabinet est classé selon sa sensibilité. La classification détermine la couche de diffusion, le régime d'accès et le niveau de confidentialité applicable. Elle organise la circulation de l'information, réduit les risques de diffusion inappropriée et prépare les environnements documentaires gouvernés tels que les DealRooms. Une information bien gouvernée circule plus efficacement qu'une information simplement protégée.
Diffusable librement sur la couche publique.
Sur invitation tracée, après qualification.
Accès nominatif après NDA et vérifications.
Pièces sensibles, jamais exposées publiquement.
Palier interne à Institutional, habilitation nominative.
NDA · KYC · Compliance
L'entrée dans les environnements gouvernés repose sur une chaîne de conformité documentaire : des actes et des vérifications, alignés sur le registre juridique du cabinet.
| Réf. | Document | Objet |
|---|---|---|
| FRM-001 | NDA | Accord de confidentialité bilatéral préalable à l'accès gouverné. |
| FRM-004 | KYC | Connaissance du client et de la contrepartie. |
| FRM-005 | AML | Lutte contre le blanchiment ; vérifications. |
| FRM-006 | Compliance | Déclarations et contrôles de conformité. |
| FRM-012 | Demande d'accès Institutional | Demande nominative d'accès à la couche maître. |
Les pièces KYC / AML / Compliance sont classées Confidential et distribuées uniquement en couche Institutional ; elles ne sont jamais indexées ni exposées publiquement.
Périmètre et limites du cabinet
Aucune promesse de financement
ADSGI intervient exclusivement en amont des décisions, par la structuration et la coordination documentaire. Les décisions de crédit relèvent des seules banques et prêteurs ; le cabinet ne garantit jamais l'obtention d'un financement.
Aucune sollicitation publique
Aucune sollicitation publique d'épargne ni promesse de rendement n'est formulée. Les décisions d'investissement demeurent de la seule responsabilité des investisseurs et de leurs conseils.
Hors avis réglementé
ADSGI n'émet pas d'instruments financiers, ne détient pas de fonds clients et n'agit pas comme banque. Les autorités compétentes conservent l'intégralité de leurs prérogatives de contrôle.
Conformité ORIAS et RGPD : le cabinet opère en qualité d'intermédiaire enregistré (ORIAS N° 25003827) et traite les données dans le respect du RGPD.