Cadre légal et gouvernance des données.
Cette page identifie l'éditeur du site, l'immatriculation réglementaire d'ADSGI, les principes applicables aux données personnelles et aux cookies ainsi que les limites des informations publiées sur le site.
1. Éditeur du site
- Entité juridique
- ADS GLOBAL INVEST — Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), capital social de 1 000 €.
- Siège social
- 17 Rue Cadet, 75009 Paris, France.
- Immatriculation
- SIREN 985 324 680 · SIRET 985 324 680 00018 · RCS Paris 985 324 680 · TVA intracommunautaire FR 29 985 324 680.
- Directeur de la publication
- Samer Maarouf.
- Contact
- contact@adsglobalinvest.com · +33 6 20 20 20 27.
2. Immatriculation ORIAS
ADS Global Invest est immatriculée à l'ORIAS sous le n° 25003827 en qualité de Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP). L'attestation ORIAS fournie par ADSGI indique une inscription en cette qualité depuis le 30 avril 2025 jusqu'au 28 février 2027.
3. Hébergement et diffusion
Le site est hébergé auprès de Hostinger et peut être diffusé via Cloudflare pour les fonctions CDN et de sécurité. La configuration de production, les en-têtes de sécurité et les services techniques tiers font l'objet de contrôles lors du déploiement.
4. Confidentialité / RGPD
ADSGI traite les informations transmises via le site afin de répondre aux demandes, qualifier une contrepartie ou une transaction, effectuer les contrôles de conformité associés, gérer la relation et assurer la sécurité. Les traitements suivent les principes de minimisation, limitation des finalités, contrôle des accès et conservation.
Les documents KYC/KYB et autres pièces sensibles de transaction ne sont pas destinés à une exposition publique. Les droits relatifs aux données personnelles peuvent être exercés auprès de contact@adsglobalinvest.com.
5. Cookies / traceurs
Des technologies essentielles peuvent être utilisées pour la sécurité, la conservation du choix de consentement et le fonctionnement du site. Les technologies optionnelles d'analyse, fonctionnelles ou marketing restent soumises au consentement de l'utilisateur via le gestionnaire de préférences. Le choix peut être modifié à tout moment via les Paramètres des cookies.
L'inventaire final des traceurs du domaine de production est contrôlé au cutover.
6. Sécurité et accès contrôlé
ADSGI applique des principes d'accès contrôlé aux informations non publiques. Les formulaires et téléversements sont soumis à des validations côté serveur et à des contrôles de sécurité. Les documents confidentiels, KYC/KYB, bancaires et transactionnels sont traités selon leur classification et ne sont pas destinés à être indexés comme contenus publics.
7. Information du site et limites d'intervention
Les contenus du site sont fournis à des fins institutionnelles et informatives. Ils ne constituent ni un conseil en investissement, ni un conseil juridique, ni une offre de financement, ni un engagement bancaire, ni une sollicitation, ni une garantie d'émission, ni une garantie de monétisation, ni la confirmation qu'un financement ou une transaction sera approuvé ou exécuté.
ADSGI intervient en conseil, qualification, structuration et coordination transactionnelle. Les décisions bancaires, de crédit, d'investissement, d'émission, de monétisation, juridiques, techniques et réglementaires relèvent des institutions et professionnels habilités concernés.
8. Propriété intellectuelle et utilisation
Sauf indication contraire, la structure, les textes, éléments graphiques, éléments d'identité et publications ADSGI accessibles depuis ce site sont protégés. L'accès à un document public ne supprime pas les restrictions de confidentialité, contractuelles, de propriété intellectuelle ou propres à la transaction qui lui sont applicables.
9. Classification documentaire
- PUBLIC
- SHOWCASE
- INSTITUTIONAL
- CONFIDENTIAL
- RESTRICTED
L'accès aux couches contrôlées peut nécessiter identification, qualification, KYC/KYB, NDA/NCNDA ou d'autres contrôles propres à la transaction.
10. Contrôle de production
L'inventaire cookies/traceurs, la délivrabilité réelle du formulaire, les en-têtes de sécurité, les règles Cloudflare et le routage de production restent soumis à un test live lors du cutover. Ces contrôles techniques ne modifient pas les informations corporate et ORIAS indiquées ci-dessus.